Dispositif d’accueil des personnes en situation de handicap

Dispositif :

La Loi du 11 février 2005 portant sur l’inclusion, et pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a mis en avant les principes de non-discrimination et de droit à la compensation du handicap.

La loi oblige les organismes de formation professionnelle à :

Accueillir les personnes en situation de handicap en formation sans discrimination,

Garantir l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap pour accéder à la formation et à la qualification, mais aussi pour leur permettre de valider leur parcours.

Les organismes de formation professionnelle doivent veiller à :

Développer l’accessibilité des formations,

Développer la capacité des équipes à organiser la compensation du handicap des personnes en formation,

S’assurer de la bonne accessibilité des locaux.

Chaque organisme doit définir et mettre en œuvre les aménagements nécessaires, afin de créer des conditions favorables pour l’accueil et l’apprentissage des stagiaires en situation de handicap en formation.

Ces aménagements portent sur :

L’adaptation et l’aménagement de l’environnement de formation,

L’adaptation des rythmes et des temps de formation,

L’adaptation des modalités pédagogiques, contenus, supports, outils.

Le droit à la compensation :

Le droit à la compensation a été instauré par la loi handicap de 2005 et doit permettre un égal accès à la société aux personnes en situation de handicap. La mise à disposition d’aides matérielles ou d’aides financières est destinée à compenser les conséquences du handicap tout au long de la vie. Toute personne en situation de handicap souhaitant s’engager dans un parcours de formation doit donc pouvoir le faire dans des conditions adaptées. L’organisme de formation doit prendre en compte les difficultés rencontrées et y apporter de manière individuelle les moyens de compensation nécessaires. Il peut s’agir par exemple de :

La mise à disposition de matériels spécifiques comme des bureaux mobiles et inclinables, des fauteuils réglables ; de supports numériques et de matériels informatiques et pédagogiques adaptés aux différents handicaps ;

Un accueil à temps partiel ou discontinu, avec une durée de formation adaptée au handicap ;

L’aménagement des modalités d’évaluation, etc.

L’accompagnement, notamment lors des phases d’examen, par une aide humaine (traducteur en langue des signes, secrétaire, etc.)